TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGS BIENS PERSONNELS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bequest of personalty
1, fiche 1, Anglais, bequest%20of%20personalty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- personalty bequest 2, fiche 1, Anglais, personalty%20bequest
correct
- legacy of personalty 2, fiche 1, Anglais, legacy%20of%20personalty
correct
- personalty legacy 2, fiche 1, Anglais, personalty%20legacy
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Gift of personal property by will. Real property is usually transferred by a devise. The term "disposition" encompasses both a bequest of personalty and a devise of realty. 3, fiche 1, Anglais, - bequest%20of%20personalty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- legs de biens personnels
1, fiche 1, Français, legs%20de%20biens%20personnels
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
legs de biens personnels : terme normalisé dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - legs%20de%20biens%20personnels
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Estates (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bequest
1, fiche 2, Anglais, bequest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- legacy 2, fiche 2, Anglais, legacy
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A gift of personal property by will. (The Canadian Law Dictionary, p. 51) 1, fiche 2, Anglais, - bequest
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit successoral (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- legs de biens personnels
1, fiche 2, Français, legs%20de%20biens%20personnels
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- legs 2, fiche 2, Français, legs
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Disposition de biens personnels par testament. 3, fiche 2, Français, - legs%20de%20biens%20personnels
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
legs de biens personnels; legs : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 2, Français, - legs%20de%20biens%20personnels
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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